Différentes mesures de prévention
Avant d’effectuer des démarches de protection, il faut d’abord envisager des mesures de prévention lorsque l’état de santé de la personne lui permet de gérer ses affaires. Le point sur la procuration et le mandat de protection future.
Différentes mesures de protection judiciaire
On distingue différentes mesures de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, qui est une mesure de protection judiciaire temporaire ; la curatelle, qui est une mesure d’assistance ; et la tutelle, qui est une mesure de représentation.
Mesure justifiée
La mise en place d’une mesure de protection ne peut se faire qu’avec un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne et établi par un médecin autre que le médecin traitant, inscrit sur une liste fournie par le procureur de la République.
Qui prononce la mesure de protection ?
Toutes les mesures de protection judiciaire relèvent de la compétence du juge des tutelles. La procédure de mise en place d’une mesure débute par sa saisie.
À qui confier la protection de la personne ?
Le juge des tutelles confie la protection de la personne à un tuteur ou un curateur et en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection. Dans le cas où personne ne souhaite l’exercer, un professionnel sera désigné.
Pour aller plus loin sur : Mesures de protection judiciaire
- Signalement d’une personne vulnérable
- Tutelle ou curatelle
Lorsqu’une personne est jugée incapable de défendre ses intérêts seule, le juge lui applique une mesure de protection juridique.
- Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté
- Mesure de placement
- Personnes vulnérables
- Association tutélaire
- Formation de tuteur curateur
- Protection des majeurs
- Tuteur ad hoc
- Capacité juridique
- Signalement au procureur
Signaler un enfant en danger au procureur.
- Certificat médical circonstancié