Certificat médical circonstancié

Sommaire

La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice pour un majeur nécessitent l'obtention d'un certificat médical circonstancié.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Un majeur incapable peut faire l'objet d'une protection juridique, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Toutefois, pour mettre en place ces mesures, il est indispensable d'obtenir un certificat médical circonstancié attestant de l'incapacité de la personne.

Un document indispensable à la mise en place d'une mesure de protection

Avant de demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) une mesure de protection, il faut obtenir un certificat médical circonstancié. Sans ce certificat, la demande de protection juridique est irrecevable (article 431 du Code civil).

Le certificat doit impérativement être établi par un médecin qui n'est pas le médecin traitant du majeur.

Il faut donc choisir un praticien sur une liste établie par le procureur de la république.

Le praticien choisi peut juste solliciter l'avis du médecin traitant du majeur à protéger.

Bon à savoir : la liste des médecins établie par le procureur de la république est disponible auprès du service civil du parquet du tribunal judiciaire.

Coût du certificat médical circonstancié

Les honoraires actuels du médecin qui rédige le certificat médical circonstancié sont de 160 € (article R217-1 du Code de procédure pénale, CPP) :

  • Si le praticien prouve qu'il a dû se rendre sur le lieu où réside le majeur à protéger, il est remboursé de ses frais de déplacement.
  • S'il est prouvé que le certificat médical ne peut pas être établi à cause de la carence du majeur à protéger, le médecin reçoit une indemnité forfaitaire.

Quand le majeur à protéger est solvable, les frais sont à sa charge. Cependant, le juge des contentieux de la protection peut décider qu'une autre personne paie ces frais (article R 217 du CPP).

Par ailleurs, le juge peut constater par ordonnance que le majeur à protéger n'a pas de ressources suffisantes. Les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice.

Certificat médical circonstancié : que doit-il contenir ?

Le certificat médical circonstancié doit déterminer :

  • si les facultés du majeur sont altérées, et dans quelle mesure ;
  • l'évolution probable des problèmes que rencontre le majeur ;
  • si le majeur peut être entendu ;
  • si le majeur a besoin d'être assisté ou représenté.

Bon à savoir : la mesure de protection juridique décidée par le juge doit être proportionnée et individualisée, en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du majeur (article 428 du Code civil).

Une fois établi, le certificat médical circonstancié est remis, sous pli cacheté, à la personne qui demande la mesure de protection du majeur. Le certificat médical circonstancié est destiné exclusivement au juge des contentieux de la protection ou au procureur de la République.

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