Avant de se lancer
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale. Pour tout savoir sur la sauvegarde de justice, consultez notre article :
Article
Ouverture d’une sauvegarde de justice
Une demande d’ouverture de mesure de sauvegarde de justice d’un majeur ne peut émaner que de la personne elle-même ou de ses proches. Découvrez dans notre modèle de lettre comment faire une demande de placement sous sauvegarde de justice.
Fin de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale est de 2 ans.
Elle cesse :
- soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée ;
- soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée ;
- soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés ;
- soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.