Sauvegarde de justice

Sommaire

Lorsqu'une personne majeure se retrouve incapable d'assurer de façon autonome ses intérêts, une protection juridique à la personne peut lui être proposée. Il en existe plusieurs types :

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a créé un dispositif de protection juridique des personnes majeures : l'habilitation familiale. Elle permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter, sans avoir à déclencher une procédure de mise sous tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. La personne protégée doit être « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » (article 494-1 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Selon l'état de la personne, cette représentation peut être limitée à certains actes ou être généralisée, consister en une assistance ou en une représentation de la personne vulnérable..

Il revient au juge de choisir la mesure la plus indiquée selon la situation. Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Qu'est-ce qu'une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. C'est la plus légère des protections juridiques à la personne. Elle est utilisée pour des personnes majeures souffrant d'une incapacité temporaire.

La personne protégée conserve l'exercice de ses droits : elle est jugée capable. Un mandataire est nommé en qualité de représentant de la personne et non décideur.

À noter : la sauvegarde de justice peut également être demandée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) dans l'attente de la mise en place d'une autre protection, plus longue à établir, car plus contraignante.

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.

Sauvegarde de justice judiciaire

Pour faire une demande de sauvegarde de justice judiciaire, il y a plusieurs conditions à remplir.

Qui peut déposer un dossier ?

La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée que par des personnes spécifiques :

  • La personne qui a besoin d'être protégée elle-même.
  • La personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur la personne.
  • Un proche qui entretient des liens « étroits et stables » avec le majeur à protéger comme : un membre de la famille, un conjoint, un époux, un ami, etc.
  • Le procureur de la République qui agit soit de sa propre initiative, soit sur déclaration médicale.

Comment déposer une demande de sauvegarde de justice ?

La personne qui saisit le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit préparer un dossier contenant :

  • l'identité de la personne à protéger ;
  • un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne ;
  • un descriptif des raisons qui font qu'une mesure de protection judiciaire est demandée.

Bon à savoir : le certificat doit être établi par un médecin autre que le médecin traitant et inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

À noter : aucun formalisme n'est exigé pour la demande de mise sous protection d'une personne majeure. Les faits appelant cette protection doivent être clairement énoncés, et peuvent être exposés dans les documents annexés à la requête (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-10.262).

Audition par le juge

Le juge auditionne la personne à protéger (sauf lorsque cela n'est pas possible). Cette audition peut se passer en la présence d'un avocat ou d'un autre accompagnateur.

Il peut ordonner diverses mesures, telles qu'une enquête sociale ou une audition des proches. Il peut également décider de placer la personne en sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Le juge dispose d'un an maximum pour statuer et doit transmettre le dossier au procureur de la République au moins un mois avant la date d'audience.

Jugement

Le juge décide de la mise en place de la mesure de sauvegarde de justice, mais peut aussi refuser de l'ouvrir. Le jugement doit être notifié à la personne qui a saisi le juge des contentieux de la protection ainsi qu'à la personne à protéger. La notification de jugement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : en cas de refus, il est possible de faire appel de la décision.

À noter : un juge peut prononcer, à l’égard d’un parent, une interdiction pure et simple d’entretenir une relation avec un majeur protégé dès lors que la rupture totale du lien familial est justifiée par l’intérêt du majeur protégé (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781).

Durée de la mesure

Contrairement aux autres protections juridiques à la personne, cette protection est une mesure de courte durée. La sauvegarde de justice ne peut excéder un anrenouvelable une seule fois.

La mesure peut prendre fin :

  • à la fin du délai ;
  • sur décision du juge lorsque :
    • le majeur retrouve ses facultés ;
    • tous les actes pour lesquelles elle a été établie sont passés ;
  • en devenant une curatelle ou une tutelle.

Bon à savoir : en cas de décision du juge de lever la mesure de protection, seule la personne qui avait initialement demandé la mesure de protection ou la personne qui en avait demandé la mainlevée peut faire appel de cette décision (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859).

Sauvegarde de justice sur déclaration médicale

Parfois, la demande de sauvegarde de justice peut venir d'une déclaration médicale faite au procureur de la République par :

  • le médecin de la personne dans l'établissement de santé où elle se trouve ;
  • le médecin de la personne, accompagnée de l'avis d'un psychiatre.

Dans ces conditions, le majeur protégé peut obtenir l'annulation de cette demande en passant par un recours à l'amiable.

Ces pros peuvent vous aider