En principe lorsqu'un contrat est signé, ce contrat ne peut avoir d'effet engageant qu'entre les parties contractantes. C'est ce qu'on appelle « l'effet relatif des contrats ». Toutefois, le Code civil prévoit une action dite « action oblique », qui … Lire la suite

Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des majeurs protégés. Nous faisons le point sur ce sujet. … Lire la suite

Le dirigeant d'entreprise s'expose, en son nom personnel, à de nombreuses sanctions pénales. Pour le protéger, seule une assurance responsabilité civile à son nom garantit une protection efficace. Intérêt d'une assurance contre les fautes pénales … Lire la suite

Dès le lancement de leur activité professionnelle, les architectes doivent être couverts par une assurance professionnelle. Deux assurances sont obligatoires : l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance décennale. La protection … Lire la suite

On vous a causé du tort et vous souhaitez que votre préjudice soit réparé ? Avant de vous lancer dans une action en justice, informez-vous bien sur vos droits et les procédures. Importance d'être bien informé Vous avez subi un préjudice ? Avant de … Lire la suite

Avec le développement généralisé des données informatisées, les entreprises sont amenées à constituer des bases de données qui sont la richesse, un peu comme l'or noir du XXIème siècle. Avec l'avènement et le développement du "Big data" (données … Lire la suite

Sous certaines conditions, une entreprise a le droit d'utiliser la biométrie vis-à-vis de ses salariés. Il s'agit de technologies informatiques qui permettent de reconnaître automatiquement une personne à partir de certaines caractéristiques … Lire la suite

Jamais initiative d'harmonisation n'aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l'Union européenne !... C'est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :le règlement … Lire la suite

Le Bureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux. Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est notamment régie … Lire la suite

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et judiciaires. … Lire la suite

L'expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que nul ne … Lire la suite

Vous étiez partie dans un procès et la décision rendue ne vous convient pas. Que pouvez-vous faire ? Le point sur les procédures à votre disposition dans notre astuce. Passer par une procédure d'appel Vous pouvez faire appel si la décision de … Lire la suite

Le contrat jeune majeur permet de prolonger, au-delà de l'âge de dix-huit ans, le soutien de l'aide sociale à l'enfance. Qu'est-ce qu'un contrat jeune majeur ? Certains mineurs en difficultés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. En principe, … Lire la suite

Le crédit photo permet le respect du droit d'auteur, qui a pour objet de protéger l'auteur d'œuvres de l'esprit. L'auteur détient deux types de droits sur son œuvre :des droits patrimoniaux, droits financiers de reproduction et de représentation, … Lire la suite

Surveiller son e-réputation est devenu une nécessité pour les entreprises. Il existe aujourd'hui de nombreux moyens de critiquer une marque ou une personne morale, en témoigne l'essor des plates-formes d'avis de consommateurs. Si ces critiques … Lire la suite

L'article 222-16 du Code pénal punit les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. … Lire la suite

Dans l'acception la plus courante, le terme dommage est synonyme de préjudice et se définit comme l'atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits … Lire la suite

En matière de contentieux administratif, il existe deux formes de droit de recours : les recours administratifs (sans juge) et les recours juridictionnels dits contentieux (avec juges). Les litiges administratifs ne se traitent donc pas par le seul … Lire la suite

Le droit du sol est, avec le droit du sang, un des droits applicables en matière d'acquisition de la nationalité française de plein droit. Droit du sol : détermination de la nationalité en raison du lieu de naissance Le droit du sol est un … Lire la suite

Vous êtes auteur ou artiste. Vos créations sont protégées par le droit moral. De quoi s'agit-il exactement, et de quelle façon êtes-vous protégé ? Le point sur la question. Définition du droit moral Le droit moral est défini par l'article L. 121-1 … Lire la suite