Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des majeurs protégés. Nous faisons le point sur ce sujet.
Qu'est-ce que l'administration légale pour mineurs ?
L'administration légale désigne les pouvoirs d'administration qui portent sur les biens d'un mineur. L’administration légale des biens des mineurs a été modifiée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 relative à la simplification du droit de famille.
Celle-ci supprime la distinction entre :
- l'administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun ;
- l'administration légale exercée par un seul parent sous le contrôle du juge.
Désormais, le parent qui exerce seul les actes d'administration légale n'est plus soumis au contrôle du juge.
L'intervention du juge est limitée aux actes graves pour les biens du mineur tels que :
- vente d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce ;
- contraction d'un prêt, etc.
Administration légale pure et simple
La notion d'administration légale pure et simple a été abrogée par l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Dans le cadre de l'administration légale pure et simple, les parents ne pouvaient accomplir certains actes qu'avec l'autorisation du juge.
En effet, les parents devaient accomplir ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. À défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge. Désormais, l'intervention du juge est limitée aux situations à risques.
Administration légale : actes soumis à autorisation du juge des tutelles
À noter: le juge des tutelles est ici le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L.213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).
Même si les parents sont d'accord entre eux, ils ne peuvent effectuer certains actes qu'avec l'autorisation du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil) :
- vendre de gré à gré, ou apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce qui appartient au mineur ;
- contracter un emprunt au nom du mineur ;
- renoncer, pour le mineur, à un droit appartenant audit mineur, transiger ou compromettre en son nom ;
- procéder à un partage amiable et à un état liquidatif ;
- accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
- acheter les biens du mineur, les prendre à bail ;
- constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
- procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L211-1 du Code monétaire et financier ; si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
Bon à savoir : si les parents effectuent un acte sans l'autorisation requise du juge et si cet acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont solidairement responsables.
Administration légale sous contrôle judiciaire : dans quels cas ?
L'administration légale des biens du mineur est placée sous le contrôle du juge uniquement dans les situations à risque.
Administrateur légal
Le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles nomme un administrateur légal. Celui-ci représente le mineur dans tous les actes civils sauf quand la loi ou l'usage autorise le mineur à agir seul.
L'administration légale sous contrôle judiciaire ne s'étend pas aux biens donnés ou légués au mineur quand cette donation ou ce legs est soumis à la condition que les biens soient administrés par un tiers. Ce sont ces tiers qui administrent ces biens selon ce qu'a prévu la donation ou le testament.
Par ailleurs, pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, l'administrateur légal doit obtenir l'autorisation du juge. Il peut accomplir seul les autres actes.
Si les intérêts de l'administrateur légal sont opposés à ceux du mineur, l'administrateur légal doit demander au juge de nommer un administrateur ad hoc. Si l'administrateur légal néglige de faire cette demande, elle peut être effectuée par le mineur, ou par le ministère public, ou bien le juge peut agir d'office.
Administration légale sous contrôle judiciaire et autorité parentale
L'administration légale sous contrôle judiciaire est soumise pour le reste aux règles de la tutelle. Mais, elle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
De plus, l'administration légale ne doit pas préjudicier aux droits que les parents tirent de leur autorité parentale. Il en est ainsi concernant notamment l'éducation de l'enfant et l'usufruit de ses biens.
Administration légale sous contrôle judiciaire pour les majeurs
Quand un majeur doit être protégé, le juge peut choisir non pas la tutelle complète, mais l'administration légale sous contrôle judiciaire. Celle-ci est une forme simplifiée de tutelle.
Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
L'administrateur légal peut être un parent ou un allié du majeur, particulièrement digne de confiance et apte à gérer son patrimoine. L'administration légale s'exerce alors selon des règles similaires à celles qui s'appliquent pour les mineurs.
Pour aller plus loin :
- Un majeur placé sous tutelle est jugé inapte à se défendre seul.
- Le juge des tutelles prononce les mesures destinées à protéger les personnes vulnérables.
- Pour demander la mainlevée d'une tutelle, inspirez-vous de notre modèle de lettre.