Curatelle : une mesure d’assistance

La curatelle est une mesure d’assistance. La personne protégée peut continuer à effectuer certains actes mais pour ceux qui sont importants elle est assistée par un curateur. Ooreka vous informe.

Sommaire

Avant de se lancer

Pour tout savoir sur la curatelle, consultez notre article :

Différents degrés de curatelle

Il existe différents degrés de curatelle que nous vous présentons dans nos articles.

Ouverture d’une curatelle

La procédure de mise en place d’une curatelle débute par la saisie du juge des tutelles. Ce dernier peut être saisi par les proches (conjoint, concubin, parent…) ou par le procureur de la République. La personne qui saisit le juge des tutelles doit préparer un dossier que nous vous précisons dans notre modèle de lettre.

Fin de la curatelle

La durée de la curatelle ne peut excéder 5 ans. Le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. En l’absence d’amélioration envisageable de l’état de l’intéressé, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.

Ces pros peuvent vous aider