La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée.
Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
C’est le juge qui nomme un ou plusieurs curateurs chargés d’assister la personne protégée dans tous les actes importants de sa vie. Dans le cadre d’une curatelle simple, la personne majeure protégée a le droit de gérer elle-même ses comptes bancaires.
Curatelle simple : un dispositif souple
La curatelle simple est le dispositif de protection le plus souple : il s’adresse aux personnes les moins vulnérables et pouvant réaliser seules les actes de la vie courante.
Différence entre curatelle simple et curatelle renforcée
Le majeur placé sous curatelle simple conserve la gestion de ses biens et réalise lui-même les actes de la vie courante (l’assistance du curateur n’est pas imposée par la loi). Il doit cependant être assisté de son curateur pour tous les actes dits de « disposition » : acheter ou vendre un bien immobilier, souscrire un emprunt, faire une donation. L’article 440 du Code civil rappelle ainsi que la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle renforcée s’adresse aux personnes qui ont perdu leur autonomie dans la gestion des actes de leur vie courante. Dans le cadre de cette mesure de protection contraignante, le curateur, dont l’assistance est obligatoire, est obligé de rendre des comptes sur sa gestion, une fois par an, devant le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). En pratique, on dit que la curatelle renforcée se rapproche beaucoup de la tutelle. Concrètement, une personne placée sous curatelle renforcée reste libre de choisir son lieu de résidence, le principe de cette protection étant avant tout une assistance du majeur.
Réforme de la loi concernant la curatelle simple
La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2009, a modifié certaines règles concernant la curatelle et la tutelle. Voici les principales modifications concernant la curatelle simple :
- Si avant toute décision de mise sous protection le recours à un médecin agréé par la préfecture pour obtenir le certificat médical demeure obligatoire, dorénavant le juge peut demander l’avis du médecin traitant du majeur à protéger.
- La durée de la mise sous curatelle simple est comprise entre 5 et 10 ans, si le médecin estime que l’état du majeur à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps. De même, la durée maximale de la curatelle simple ne peut pas dépasser 20 ans.
- La curatelle simple peut être transformée à tout moment en curatelle renforcée par décision du juge.
Curatelle simple : les effets de la protection
Même s’il peut être assisté et conseillé par son curateur, un majeur sous curatelle simple a la possibilité de :
- gérer ses biens et les administrer ;
- ouvrir un compte bancaire ainsi qu’un livret et les faire fonctionner ;
- signer ou résilier un contrat de location ;
- percevoir des revenus et en disposer librement ;
- accepter une succession, rédiger librement un testament ;
- saisir le juge des contentieux de la protection pour lui demander de trancher un litige l’opposant à son curateur, notamment si ce dernier refuse d’apposer sa signature pour l’autoriser dans un acte de disposition ;
- demander au juge des contentieux de la protection d’adapter le régime de protection et de préciser expressément tous les actes qu’elle a la capacité de faire seule, sans l’assistance de son curateur ;
- voter ;
- se marier : suite à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la personne vulnérable informe par avance son curateur de son projet, celui-ci pouvant s’y opposer s’il estime qu’il existe un risque pour la personne protégée.
Cependant, il a l’obligation de se faire assister de son curateur pour les actes importants de sa vie, c’est-à-dire concrètement ceux ayant une incidence sur son patrimoine :
- la vente d’un bien immobilier ;
- l’achat d’un bien immobilier ;
- la souscription d’un emprunt auprès d’un établissement financier ;
- la souscription d’un placement financier et/ou d’un compte d’épargne sur du long terme ;
- la réception de capitaux en liquide, et leur utilisation ;
- la donation de ses biens.
Pour tous ces actes dits de « disposition » selon la loi, l’assistance ainsi que la double signature du curateur sont obligatoires.
Certaines activités lui sont formellement interdites, telles que l’ouverture et la tenue d’un commerce (notamment d’un débit de boissons).