La curatelle aménagée est une forme particulière de curatelle. La personne en curatelle aménagée peut faire seule certains actes, ou, au contraire, doit être assistée.
Il existe trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée, la curatelle renforcée. Dans la curatelle renforcée (également appelée curatelle aggravée), la personne sous curatelle est plus étroitement contrôlée que dans les deux autres formes de curatelle.
Le point maintenant.
Curatelle aménagée : définition de la curatelle
La curatelle est prévue par l’article 440 du Code civil.
Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Qui peut être mis sous curatelle ?
La curatelle concerne la personne qui réunit les conditions suivantes :
- La personne n’est pas hors d’état d’agir elle-même.
- Cependant, la personne a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Et cela, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code civil : la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Cela est dû à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. Cette altération empêche la personne d’exprimer sa volonté.
La curatelle vise à protéger la personne et/ou ses intérêts patrimoniaux. Elle est plus contraignante que la sauvegarde de justice. Mais, elle est moins lourde que la tutelle.
Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut mettre une personne en curatelle uniquement s’il est avéré que la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante. Le juge des contentieux de la protection nomme alors un curateur.
Que peut faire la personne en curatelle simple ?
Avec la curatelle simple, on distingue deux grandes catégories d’actes :
- les actes d’administration et les actes conservatoires : en principe, la personne sous curatelle simple peut les accomplir seule ;
- les actes de disposition : l’assistance du curateur est requise.
Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 donne des tableaux des actes d’administration et de disposition concernés par les mesures de tutelle et de curatelle.
Dans la curatelle simple, l’autonomie laissée à la personne en curatelle obéit en particulier aux règles suivantes :
- La personne en curatelle simple ne peut pas accomplir sans l’assistance du curateur les actes qui, en cas de tutelle, nécessiteraient une autorisation du juge ou du conseil de famille (article 467 du Code civil).
- Quand la personne en curatelle simple conclut un acte écrit, elle doit le signer et le curateur doit signer aussi (même article 467).
- L’assistance du curateur est nécessaire pour toute action en justice.
- La personne en curatelle simple ne peut consentir de donation qu’avec l’assistance du curateur. Elle peut librement faire un testament, à condition d’être saine d’esprit et à condition que son consentement n’ait pas été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Qu’est-ce que la curatelle aménagée ?
La curatelle aménagée est prévue par l’article 471 du Code civil. C’est une dérogation par rapport à l’article 467 du Code civil.
Un régime intermédiaire entre curatelle simple et curatelle renforcée
La curatelle aménagée est une dérogation par rapport à la curatelle simple. Elle est notamment utilisée à titre temporaire pour tester le degré d’autonomie de la personne en curatelle. Selon que cette personne s’avérera plus ou moins capable de se débrouiller seule, la curatelle aménagée pourra être remplacée par une curatelle simple ou par une curatelle renforcée.
Que peut faire la personne en curatelle aménagée ?
Avec la curatelle aménagée, le juge des contentieux de la protection peut :
- préciser certains actes que la personne en curatelle pourra accomplir seule ;
- ou, au contraire, ajouter des actes supplémentaires en plus de ceux pour lesquels l’assistance du curateur est normalement exigée.
Pour en savoir plus :
- La curatelle est une mesure d’assistance et de protection juridique. Plus d’infos sur notre page.
- Notre page vous permet de choisir entre sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
- Une personne peut être mise sous curatelle contre sa volonté. Consultez notre astuce pour en savoir plus.