Tutelle

Tutelle d’un mineur

Si les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Tutelle d’un majeur

La tutelle est mise en place pour protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Ouverture d’une tutelle

La procédure de mise en place d’une mesure de protection judiciaire débute par la saisie du juge des tutelles. Ce dernier peut être saisi par les proches (conjoint, concubin, parent…) ou par le procureur de la République. La personne qui saisit le juge des tutelles doit préparer un dossier que nous vous précisons dans notre modèle de lettre.

Effets de la tutelle

Dans le cadre d’une tutelle, le tuteur agit à la place de la personne protégée dans les actes importants, comme la gestion du patrimoine, et l’assiste ou la représente pour les autres actes de la vie civile.

Ci-dessous quelques exemples :

• Demande d'annulation de contrat conclu par un majeur sous tutelle
• Demande par le tuteur pour l'approbation d'une transaction concernant la personne sous tutelle
• Demande par un tuteur pour obtenir la liste des comptes bancaires et avoirs de la personne protégée
• Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle

Fin de la tutelle

La tutelle est prise pour une durée maximale de 5 ans. Néanmoins, après avis du médecin et sur décision spécialement motivée, le juge peut décider d’une durée plus longue (n’excédant pas 10 ans) si l’état du majeur est jugé définitif. Le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. En l’absence d’amélioration envisageable de l’état de l’intéressé, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.