Tutelle d’un mineur
Si les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer, une tutelle est ouverte pour les mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
Tutelle d’un majeur
La tutelle est prise pour une durée maximale de 5 ans. Néanmoins, après avis du médecin et sur décision spécialement motivée, le juge peut décider d’une durée plus longue (n’excédant pas 10 ans) si l’état du majeur est jugé définitif. Le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. En l’absence d’amélioration envisageable de l’état de l’intéressé, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.
- Demande d’annulation de contrat conclu par un majeur sous tutelle
- Demande par le tuteur pour l’approbation d’une transaction concernant la personne sous tutelle
- Demande par un tuteur pour obtenir la liste des comptes bancaires et avoirs de la personne protégée
- Résiliation d’un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle
Pour aller plus loin sur : Tutelle
- Tutelle enfant
Lorsque l’autorité parentale ne peut plus être exercée, les enfants sont placés sous tutelle afin de les protéger.
- Conseil de famille
- Tutelle majeur
Lorsqu’une personne majeure n’est plus jugée apte à se défendre seule, on la place sous la protection d’un tuteur.