Modèle de lettre :Demande par le tuteur pour l'approbation d'une transaction concernant la personne sous tutelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'une personne majeure est placée sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour accepter pour le compte du majeur sous tutelle une transaction ou un compromis.

En effet, l'article 506 du code civil exige que le conseil de famille (ou à défaut le juge) ait préalablement examiné le texte du projet de transaction pour que le tuteur puisse donner son accord.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande par le tuteur pour l'approbation d'une transaction concernant la personne sous tutelle

• Si un tiers vous propose une transaction avec la personne dont vous assurez la tutelle, vous devez commencer par vérifier si le projet de transaction a une utilité réelle pour cette personne. Vous devez notamment vérifier si la transaction ne va pas lui causer de préjudice et si la personne qui propose ladite transaction ne cherche pas à abuser de la situation. En conséquence, il faut collecter un maximum d'informations pour évaluer l'opportunité de ce projet de transaction.
• Après avoir effectué toutes ces vérifications, vous pouvez demander l'autorisation du conseil de famille si vous pensez que la transaction sera utile à la personne protégée.
• Il convient alors d'adresser au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) qui préside le conseil de famille un courrier simple contenant le projet de transaction et les documents qui établissent que la transaction sera effectuée dans l'intérêt du majeur protégé.