Le conseil de famille est composé de personnes nommées par le juge des tutelles (juge aux affaires familiales s'il s'agit d'un mineur, juge des contentieux de la protection s'il s'agit d'un majeur). Il est chargé de défendre les intérêts de la personne sous tutelle.
Le conseil de famille est obligatoire si la personne protégée est un mineur. Il est facultatif si la personne protégée est majeure. Voyons ce sujet plus en détails.
Composition d'un conseil de famille
Le Code civil détermine comment le conseil de famille doit être composé.
Conseil de famille pour un majeur
Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Ce juge peut créer un conseil de famille pour le majeur sous tutelle quand deux conditions sont réunies (article 456 du Code civil) :
- La protection du majeur ou la consistance de son patrimoine le justifient.
- De plus, la composition de sa famille et de son entourage permet la création d'un conseil de famille.
Le juge doit composer le conseil de famille en prenant en compte les critères suivants :
- les sentiments exprimés par le majeur protégé ;
- les relations habituelles du majeur protégé ;
- l'intérêt que les personnes portent au majeur sous tutelle ;
- les recommandations éventuellement émises par les parents et alliés du majeur protégé ou émises par son entourage.
Bon à savoir : un juge peut prononcer, à l’égard d’un parent, une interdiction pure et simple d’entretenir une relation avec un majeur protégé dès lors que la rupture totale du lien familial est justifiée par l’intérêt du majeur protégé (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781).
Conseil de famille pour un mineur
Quand le juge aux affaires familiales (exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs) place un mineur sous tutelle, il doit obligatoirement nommer un conseil de famille, même s'il y a un tuteur testamentaire (articles 398 à 402 du Code civil) :
- Le conseil de famille est nommé pour toute la durée de la tutelle.
- Le conseil de famille doit comprendre au moins quatre personnes, dont le tuteur et le subrogé tuteur.
- Le juge ne fait pas partie du conseil de famille, mais il le préside.
- Le juge doit choisir les membres du conseil de famille en fonction de différents critères : l'intérêt du mineur, l'aptitude des personnes choisies, les relations habituelles que ces personnes entretenaient avec le père ou la mère, les liens affectifs que ces personnes ont avec le mineur, leur disponibilité.
- Les personnes qui peuvent être membres du conseil de famille sont les parents et alliés des père et mère du mineur mis en tutelle ou toute personne qui manifeste un intérêt pour le mineur, que cette personne réside ou non en France.
- Dans la mesure du possible, le juge doit faire en sorte que la branche paternelle et la branche maternelle soient représentées au conseil de famille.
Quelles sont les compétences du conseil de famille ?
Le conseil de famille doit défendre notamment les intérêts patrimoniaux de la personne sous tutelle. Concernant le mineur en tutelle, le conseil de famille a les compétences suivantes :
- Il règle les conditions générales d'entretien et d'éducation du mineur : pour ce faire, le conseil de famille doit tenir compte des volontés éventuellement exprimées par les parents du mineur.
- Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
- Il prend les décisions concernant les biens du mineur. Concernant la gestion de ces biens, c'est aussi le conseil de famille qui peut autoriser le tuteur à agir.
- C'est également le conseil de famille qui peut autoriser le mineur d'au moins 16 ans, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour la création et la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
- Le conseil de famille nomme aussi le tuteur quand il n'y a pas de tuteur testamentaire ou quand le tuteur testamentaire a cessé ses fonctions (article 404 du Code civil).
- Le conseil de famille nomme un subrogé tuteur, choisi parmi ses membres (article 409 du Code civil).
Conseil de famille : son fonctionnement
Le Code civil réglemente le fonctionnement du conseil de famille.
Le conseil de famille délibère et vote mais le tuteur ne vote pas :
- Le subrogé tuteur qui remplace le tuteur, ne vote pas non plus.
- Le conseil de famille ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente. Si ce minimum ne peut pas être atteint, le juge peut soit ajourner la réunion prévue, soit prendre lui-même la décision s'il y a urgence.
- Les décisions sont prises à la majorité simple (article 1234-5 du Code de procédure civile).
- S'il y a un nombre égal de voix pour ou contre une décision, la voix du juge est prépondérante, il a donc le dernier mot.
Dans certains cas, les délibérations du conseil de famille sont nulles :
- Quand il y a dol ou fraude.
- Quand des formalités substantielles ont été oubliées.
La demande d'annulation de la délibération peut être exercée par le tuteur, ou le subrogé tuteur, ou les autres membres du conseil de famille, ou le Procureur de la République, ou le mineur dans les deux années suivant sa majorité ou son émancipation.
Quand une délibération est annulée, les actes accomplis en vertu de cette délibération, sont annulables aussi, dans les mêmes conditions que pour l'annulation de la délibération.
Pour aller plus loin :
- Une personne majeure sous tutelle est une personne jugée inapte à se défendre seule.
- Quand l'autorité parentale ne peut plus être exercée, on place le mineur sous tutelle.
- Zoom sur le juge des tutelles qui prononce les tutelles et les curatelles.