L'habilitation familiale est un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures mis en place dans le cadre de la simplification du droit de la famille et créé par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il permet aux proches d'une personne vulnérable de pouvoir la représenter ou l'assister, sans devoir déclencher une procédure de mise sous tutelle ou de curatelle.
Bon à savoir: les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Principe de l'habilitation familiale
Le dispositif d'habilitation familiale est une alternative à la curatelle et à la tutelle. Il permet aux proches d'une personne vulnérable de la représenter ou l'assister pour les actes importants tels que :
- actes médicaux ;
- gestion du patrimoine ;
- actes administratifs, etc.
La personne protégée doit être « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » (article 494-1 du Code civil tel qu'issu de la loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019).
Selon l'état de la personne, cette représentation peut être limitée à certains actes ou être généralisée. L'habilitation est plus souple que la curatelle, la tutelle ou encore la sauvegarde de justice. Le juge n'intervient que lors de la désignation de la personne recevant l'habilitation.
Bon à savoir : la loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019 a voulu faciliter le recours à l'habilitation familiale. Le champ d’application de l’habilitation est élargi puisque la personne désignée peut aujourd'hui non seulement représenter, mais également assister la personne protégée. Par ailleurs, la loi met en place des passerelles entre l'habilitation familiale et les autres mesures de protection (tutelle ou curatelle).
Demander une habilitation familiale
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Qui peut être protégé ? |
Par qui ? |
Sous quelles conditions ? |
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Les personnes ne pouvant plus pourvoir seules à leurs intérêts, que ce soit en raison :
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Tous les proches de la personne à protéger (entretenant des liens étroits et stables avec elle ou manifestant de l'intérêt à son égard) doivent être :
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Procédure de l'habilitation familiale
La demande d'habilitation familiale doit être présentée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par l'un des proches ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat motivé et rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Avant de statuer sur le choix de la personne et sur l'étendue de la protection, le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou de leur absence d'opposition légitime. L'habilitation familiale est accordée pour maximum 10 ans avec un seul renouvellement possible.
Le juge peut à tout moment :
- modifier l'étendue de l'habilitation ;
- y mettre fin.
Bon à savoir : les donations et legs sur le patrimoine sont exclus du dispositif d'habilitation familiale.