Tutelle enfant

Lorsque l'autorité parentale ne peut plus être exercée, les enfants sont placés sous tutelle afin de les protéger.

Lorsqu'une personne est jugée incapable de défendre ses intérêts seule, le juge applique une mesure de protection juridique à la personne qui peut prendre plusieurs formes :

• la tutelle des majeurs ;
• la curatelle ;
• la sauvegarde de justice ;
• tutelle des enfants.

Mise sous tutelle de l'enfant

Les enfants sont généralement placés sous le régime l'autorité parentale. Une tutelle est mise en place lorsqu'aucune personne n'est en mesure de l'exercer sur un enfant.

Est concerné par la tutelle des enfants tout mineur :

• dont toutes les personnes aptes à exercer une autorité parentale sont décédées ;
• qui n'a aucune filiation reconnue ;
• dont les parents ont été privés de leur autorité parentale par décision de justice.

La mise sous tutelle est décidée par le juge aux affaires familiales. C'est lui qui exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). Il supervise la tutelle, veille à son bon déroulement, et préside le conseil de famille.

Qui peut la demander ?

Lorsqu'un enfant se retrouve sans parent pour l'encadrer, généralement, des mesures de prises en charge de l'enfant se mettent en place automatiquement.

Néanmoins, lorsque des représentants de l'autorité parentale sont encore vivants, il y a également possibilité de déposer une demande dans des cas graves. Sont habilités à en faire la demande :

• les parents ;
• des alliés du mineurs :
  • proches ;
  • professeurs ;
  • psychologue ;
  • assistante sociale... ;
• le ministère public ;
• le juge aux affaires familiales lui-même.

Comment procéder ?

Pour faire une demande de tutelle, il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (article L. 213-3 du Code de l'organisation judiciaire) dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger. Par écrit, faire parvenir :

• un justificatif de domicile ;
• une copie d'une pièce d'identité du mineur ;
• des preuves de la nécessité du placement :
  • actes de décès des parents ;
  • certificat médical...

Ou sinon faire une déclaration verbale au greffe du tribunal.

Tutelle enfant : le conseil de famille

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Il a également pour mission d'en nommer les membres.

Choix des membres du conseil

Un conseil de famille est constitué d'au minimum 4 membres et au maximum de 6. Ils sont en priorité choisis dans l'entourage proche de l'enfant. Lorsque c'est possible, le juge tentera de nommer de façon équilibrée des membres dans les deux branches de la famille du mineur.

Rôle du conseil dans la tutelle de l'enfant

Le conseil se réunit sur convocation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il prend toutes les grandes décisions concernant l'éducation, l'entretien et la gestion du patrimoine de l'enfant :

• Chaque décision prise doit être votée à la majorité.
• Le conseil essaye de tenir compte au maximum des volontés exprimées par les parents.

Tutelle des enfants : tuteur et subrogé tuteur

Le ou les tuteurs sont nommés afin de veiller sur l'enfant en lieu et place des parents absents ou destitués de leurs autorités.

Choix des tuteurs

Si une personne a été désignée – par acte testamentaire ou notarial – par les parents pour devenir le tuteur légal de l'enfant à protéger, la décision des parents est en général respectée, sauf si la personne est reconnue inapte à cette fonction.

Si personne n'a été désigné, c'est le conseil de famille qui le (ou les) choisit :

• en priorité un ascendant (grands-parents) ;
• s'il n'y a pas d'ascendant, un membre de la famille proche ;
• s'il n'y a pas d'entourage proche, un membre éloigné de la famille.

Le tuteur peut être désigné parmi les membres du conseil.

Rôle du tuteur dans la tutelle de l'enfant

Le tuteur a en charge l'éducation et l'entretien de son protégé ainsi que la gestion de ses biens patrimoniaux. Dans certains cas, il ne lui sera confié qu'une de ces deux charges.

Le tuteur seul prend en charge les actes courants d'administration comme :

• la représentation dans les actes courants de la vie civile ;
• la vente de biens ordinaires ;
• l'acceptation de legs ou de dons (sans charge) ;
• des travaux d'entretien.

Le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille lorsqu'il s'agit d'actes plus graves, où le patrimoine de l'enfant est en jeu, comme :

• des emprunts ;
• la vente de biens immobiliers ou de valeur importante ;
• la renonciation ou le partage d'une succession.

Il assiste au conseil de famille : son rôle est de rendre compte de la situation et de donner son avis mais il n'a pas le droit de prendre part aux votes.

Le subrogé tuteur

Le conseil de famille élit parmi ses membres un subrogé tuteur. Il est chargé de :

• surveiller la gestion du tuteur ;
• informer le juge des tutelles de toute faute commise par le tuteur ;
• représenter l'enfant dans les cas où ses intérêts entrent en conflit avec ceux du tuteur.

Les droits de l'enfant sous tutelle

Un enfant sous tutelle peut demander la réunion du conseil de famille :

• sans condition, à partir de ses 16 ans révolus ;
• s'il a moins de 16 ans et que le juge des tutelles le considère comme capable de discernement.

À titre consultatif, l'enfant peut assister aux séances du conseil, sauf si le juge s'y oppose. À partir de ses 16 ans, l'enfant peut également faire une demande d'émancipation.