Modèle de lettre :Demande d'annulation de contrat conclu par un majeur sous tutelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En vertu de l'article 1146 du Code civil, tout majeur sous tutelle est incapable de contracter. Il en résulte que tout contrat qu'il aurait conclu est nul et ne produit aucun effet juridique. En conséquence, le tuteur peut parfaitement effectuer les démarches nécessaires pour l'annulation du contrat.

Ainsi, si étant chargé de la tutelle d'un majeur protégé, vous constatez qu'il a conclu un contrat nuisible à ses intérêts, vous pouvez parfaitement faire annuler ce contrat par la justice.

Notice : Demande d'annulation de contrat conclu par un majeur sous tutelle

La meilleure démarche consiste à transmettre le dossier à votre avocat qui saisira la juridiction dont dépend le domicile du défendeur. L'action sera engagée devant le tribunal judiciaire (ou de sa chambre de proximité si la somme en jeu ne dépasse pas 10 000€). N'oubliez pas d'adresser à votre avocat :

• une copie du contrat ;
• le jugement qui a ouvert la tutelle ;
• la décision qui vous a désigné(e) en tant que tuteur.

Enfin, l'action en nullité d'un contrat se prescrit au bout de cinq ans en vertu de l'article 2224 du Code civil. Ce délai court à partir de la date de la découverte par le tuteur de la signature du contrat.