Modèle de lettre :Demande de mainlevée d'une tutelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La mesure de tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante destinée à la représentation de personnes majeures qui, souffrant d'une altération physique ou psychique, ne peuvent veiller seules à la gestion de leurs intérêts.

Cette mesure est prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour une durée qu'il détermine, sans pouvoir cependant excéder 5 ans.La durée peut cependant être plus longue (jusqu'à 10 ans) sur décision spécialement motivée du juge et sur avis conforme d'un médecin constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science (article 441 du Code civil).

Bon à savoir : le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. En l'absence d'amélioration envisageable de l'état de l'intéressé, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans (article 442 du Code civil).

Toutefois, la tutelle peut à tout moment faire l'objet d'une mainlevée en vertu de l'article 442 du Code civil. Si elle n'est pas décidée d'office par le juge, la mainlevée peut être sollicitée par le majeur protégé ou par ses proches, c'est à dire toute personne entretenant avec lui des liens durables et étroits.

Pour cela, le demandeur doit justifier du fait que, eu égard à l'évolution de l'état de santé du majeur protégé, la mesure de tutelle n'est plus nécessaire.

Bon à savoir : en cas de décision du juge de lever la mesure de tutelle, seule la personne qui avait initialement demandé la mesure de protection ou la personne qui en avait demandé la mainlevée peut faire appel de cette décision (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859).

Notice : Demande de mainlevée d'une tutelle

La demande de mainlevée doit être adressée au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l'ouverture de la mesure. En pratique, il s'agit du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L.213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

La demande de mainlevée s'effectue par courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le courrier précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête. D'ailleurs, ces motifs doivent impérativement s'appuyer sur des éléments d'ordre médical.

Ce courrier est obligatoirement accompagné d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste des experts établie par le procureur de la République. Cette liste peut être obtenue via une demande auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside l'individu protégé.