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Une association tutélaire exerce des tutelles, des curatelles et des sauvegardes de justice. C'est une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans certaines conditions, une personne peut être placée sous tutelle, ou sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice.
Association tutélaire : le tuteur-curateur personne morale
Les tutelles, les curatelles et les sauvegardes de justice peuvent également être confiées par le juge à des associations tutélaires (donc, à des personnes morales de droit privé).
Bon à savoir: les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L.213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).
Démarches
Les associations qui veulent exercer comme mandataires judiciaires pour les tutelles ou curatelles doivent se porter candidates auprès du préfet.
Le préfet accorde ou non l'agrément à l'association. Il le fait après avis conforme du procureur de la République. Le procureur de la République peut donc s'opposer à ce qu'une association candidate obtienne l'agrément.
Si l'association obtient l'agrément préfectoral, le préfet l'inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L'association tutélaire doit respecter toutes les obligations légales imposées au tuteur-curateur individuel.
Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), ou le conseil de famille s'il y en a un, doit d'ailleurs décider des conditions dans lesquelles l'association tutélaire rendra compte de sa mission (article 463 du Code civil).
Bon à savoir : les associations tutélaires sont regroupées dans des fédérations (par exemple l'UNAPEI, Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, ou la FNAT, Fédération nationale des associations tutélaires). Ces fédérations ont instauré des chartes, que leurs membres doivent respecter.
Objectifs
Une association tutélaire est une association à but non lucratif : son objectif ne doit pas être de gagner de l'argent.
En principe, ces associations font largement appel au bénévolat.
Bon à savoir : quand le tuteur-curateur est un professionnel, la personne protégée doit participer au financement de sa propre protection, en fonction de ses ressources et de son patrimoine. Le tuteur-curateur peut alors obtenir une indemnité. Cette indemnité est fixée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ou par le conseil de famille s'il y en a un. Elle doit être payée par la personne protégée.
Autres missions de l'association tutélaire
En général, les associations tutélaires exercent aussi d'autres missions, le plus souvent sur désignation du juge :
- mandats de protection future ;
- délégation à la gestion des prestations familiales ;
- mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) et mesures d'accompagnement judiciaire ;
- enquêtes sociales et judiciaires ;
- mandat dans le cadre des procédures de rétablissement personnel (PRP) ;
- administration ad hoc dans le cadre de la représentation des mineurs ;
- mandats posthumes dans le cadre des successions ;
- aide aux demandeurs de logements, notamment dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) ,
- accompagnement des bénéficiaires de micro-crédit (dans le cadre de conventions avec des établissements bancaires).