Une association tutélaire exerce des tutelles, des curatelles et des sauvegardes de justice. C’est une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Dans certaines conditions, une personne peut être placée sous tutelle, ou sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice.
Association tutélaire : le tuteur-curateur personne morale
Les tutelles, les curatelles et les sauvegardes de justice peuvent également être confiées par le juge à des associations tutélaires (donc, à des personnes morales de droit privé).
Démarches
Les associations qui veulent exercer comme mandataires judiciaires pour les tutelles ou curatelles doivent se porter candidates auprès du préfet.
Le préfet accorde ou non l’agrément à l’association. Il le fait après avis conforme du procureur de la République. Le procureur de la République peut donc s’opposer à ce qu’une association candidate obtienne l’agrément.
Si l’association obtient l’agrément préfectoral, le préfet l’inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L’association tutélaire doit respecter toutes les obligations légales imposées au tuteur-curateur individuel.
Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), ou le conseil de famille s’il y en a un, doit d’ailleurs décider des conditions dans lesquelles l’association tutélaire rendra compte de sa mission (article 463 du Code civil).
Objectifs
Une association tutélaire est une association à but non lucratif : son objectif ne doit pas être de gagner de l’argent.
En principe, ces associations font largement appel au bénévolat.
Autres missions de l’association tutélaire
En général, les associations tutélaires exercent aussi d’autres missions, le plus souvent sur désignation du juge :
- mandats de protection future ;
- délégation à la gestion des prestations familiales ;
- mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) et mesures d’accompagnement judiciaire ;
- enquêtes sociales et judiciaires ;
- mandat dans le cadre des procédures de rétablissement personnel (PRP) ;
- administration ad hoc dans le cadre de la représentation des mineurs ;
- mandats posthumes dans le cadre des successions ;
- aide aux demandeurs de logements, notamment dans le cadre du droit au logement opposable (DALO),
- accompagnement des bénéficiaires de micro-crédit (dans le cadre de conventions avec des établissements bancaires).