Le tuteur ad hoc exerce les mêmes fonctions qu’un tuteur, dans le cadre d’une procédure de tutelle sur un majeur dit protégé. Il doit donc défendre les intérêts du majeur protégé.
Mais, l’intervention du tuteur ad hoc, ponctuelle, porte sur certains actes précis et limités. Il en est de même pour le curateur ad hoc dans le cadre d’une curatelle. Le point dans notre article.
Conditions de nomination du tuteur ad hoc
La nomination d’un tuteur ad hoc ou d’un curateur ad hoc pour un majeur protégé, est prévue par l’article 455 du Code civil. Cette nomination a lieu quand les conditions suivantes sont réunies :
- Il n’y a pas de subrogé tuteur ou de subrogé curateur.
- De plus, à l’occasion d’un acte précis ou d’une série d’actes précis, les intérêts du tuteur ou du curateur sont contraires à ceux de la personne protégée (la personne sous tutelle ou sous curatelle).
- Ou bien, toujours en l’absence de subrogé tuteur ou de subrogé curateur, le tuteur ou le curateur ne peut pas assister la personne protégée ou agir pour son compte, sa mission est limitée.
Dans ce cas, le tuteur ou le curateur fait nommer un tuteur ad hoc ou un curateur ad hoc. Il faut adresser une requête au juge, ou au conseil de famille s’il y en a un :
- La nomination du tuteur ad hoc ou du curateur ad hoc est prononcée soit par le juge, soit par le conseil de famille s’il y en a un.
- La nomination d’un tuteur ad hoc ou d’un curateur ad hoc peut se faire aussi à la demande du procureur de la République, ou à la demande de toute personne intéressée, ou d’office.
- Le tuteur ad hoc ou le curateur ad hoc doit lui-même ne pas être en conflit d’intérêts avec la personne protégée.
- Le tuteur ad hoc ou le curateur ad hoc ne doit intervenir que pour la mission spécifique ou les actes précis qui ont entraîné sa nomination. Son intervention doit cesser dès qu’il a rempli sa mission.
Le juge ou le conseil de famille qui nomme le tuteur ad hoc, doit en principe fixer sa rémunération. Il peut décider qu’il sera rémunéré par le majeur protégé, ou par le tuteur si l’intervention du tuteur ad hoc se fait dans l’intérêt du tuteur.
Tuteur ad hoc : dans quels cas ?
Le Code civil prévoit la nomination obligatoire d’un tuteur ad hoc en cas de divorce, quand la tutelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée (article 249-2 du Code civil).
Un tuteur ad hoc peut également être nommé si la personne protégée envisage de consentir une donation au profit de son enfant qui est lui-même son tuteur.
Autre exemple de conflit d’intérêts : le parent d’un majeur protégé est aussi son tuteur. Or, tuteur et majeur protégés sont en concurrence pour une succession. D’où la nécessité de nommer un tuteur ad hoc.
Pour aller plus loin :
- Majeur sous tutelle : le majeur n’est plus apte à se défendre seul.
- Qu’est-ce que la curatelle ?
- Zoom sur la sauvegarde de justice, une mesure de protection de courte durée.