Tuteur ad hoc

Sommaire

Le tuteur ad hoc exerce les mêmes fonctions qu'un tuteur, dans le cadre d'une procédure de tutelle sur un majeur dit protégé. Il doit donc défendre les intérêts du majeur protégé.

Mais, l'intervention du tuteur ad hoc, ponctuelle, porte sur certains actes précis et limités. Il en est de même pour le curateur ad hoc dans le cadre d'une curatelle. Le point dans notre article.

Conditions de nomination du tuteur ad hoc

La nomination d'un tuteur ad hoc ou d'un curateur ad hoc pour un majeur protégé, est prévue par l'article 455 du Code civil. Cette nomination a lieu quand les conditions suivantes sont réunies :

  • Il n'y a pas de subrogé tuteur ou de subrogé curateur.
  • De plus, à l'occasion d'un acte précis ou d'une série d'actes précis, les intérêts du tuteur ou du curateur sont contraires à ceux de la personne protégée (la personne sous tutelle ou sous curatelle).
  • Ou bien, toujours en l'absence de subrogé tuteur ou de subrogé curateur, le tuteur ou le curateur ne peut pas assister la personne protégée ou agir pour son compte, sa mission est limitée.

Dans ce cas, le tuteur ou le curateur fait nommer un tuteur ad hoc ou un curateur ad hoc. Il faut adresser une requête au juge, ou au conseil de famille s'il y en a un :

  • La nomination du tuteur ad hoc ou du curateur ad hoc est prononcée soit par le juge, soit par le conseil de famille s'il y en a un.
  • La nomination d'un tuteur ad hoc ou d'un curateur ad hoc peut se faire aussi à la demande du procureur de la République, ou à la demande de toute personne intéressée, ou d'office.
  • Le tuteur ad hoc ou le curateur ad hoc doit lui-même ne pas être en conflit d'intérêts avec la personne protégée.
  • Le tuteur ad hoc ou le curateur ad hoc ne doit intervenir que pour la mission spécifique ou les actes précis qui ont entraîné sa nomination. Son intervention doit cesser dès qu'il a rempli sa mission.

Le juge ou le conseil de famille qui nomme le tuteur ad hoc, doit en principe fixer sa rémunération. Il peut décider qu'il sera rémunéré par le majeur protégé, ou par le tuteur si l'intervention du tuteur ad hoc se fait dans l'intérêt du tuteur.

À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars  2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Bon à savoir : un juge peut prononcer, à l’égard d’un parent, une interdiction pure et simple d’entretenir une relation avec un majeur protégé dès lors que la rupture totale du lien familial est justifiée par l’intérêt du majeur protégé (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781).

Tuteur ad hoc : dans quels cas ?

Le Code civil prévoit la nomination obligatoire d'un tuteur ad hoc en cas de divorce, quand la tutelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée (article 249-2 du Code civil).

Bon à savoir : la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réécrire l'article 249 du Code civil. Désormais, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce et le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur. La personne protégée (quelle que soit la mesure de protection) peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel n'est pas ouvert au majeur protégé.

Un tuteur ad hoc peut également être nommé si la personne protégée envisage de consentir une donation au profit de son enfant qui est lui-même son tuteur.

Autre exemple de conflit d'intérêts : le parent d'un majeur protégé est aussi son tuteur. Or, tuteur et majeur protégés sont en concurrence pour une succession. D'où la nécessité de nommer un tuteur ad hoc.

Pour aller plus loin :

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