Lorsqu’une personne majeure n’est pas ou plus en mesure de défendre ses intérêts, différentes formes de protections peuvent être mises en place.
Protection des majeurs : mise en place
Selon l’article 425 du Code civil, une mesure de protection juridique peut être mise en place lorsqu’une personne est « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».
Cette mesure de protection doit aussi bien défendre la personne elle-même que ses intérêts patrimoniaux. Selon les cas, elle peut être limitée à l’une de ces missions et peut être plus ou moins étendue.
Prévention et protection des majeurs
La protection des majeurs passe souvent par des mesures de protection judiciaires. Cependant, lorsque l’état de santé de la personne le permet, des mesures de prévention peuvent être mise en place au préalable.
L’article 428 du Code civil, réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose en effet que la mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et « lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future » ou par l’application des règles du droit commun (droit du mariage et des régimes matrimoniaux notamment).
Procuration
Lorsqu’une personne majeure est en mesure de gérer ses affaires mais qu’elle a besoin d’aide et de soutien, il est possible de mettre en place une procuration.
La procuration permet à la personne à protéger de donner le pouvoir à une autre d’agir à sa place dans de nombreuses démarches et auprès de nombreux organismes tels que banque, organismes prestataires d’allocations, assurance, etc. Le bénéficiaire de la procuration peut ainsi remplir à sa place différentes obligations et lui permettre de l’aider dans la gestion de la vie quotidienne.
Mandat de protection future
Une personne peut prévenir sa perte d’autonomie (physique ou mentale) et organiser à l’avance sa protection en désignant à l’avance la ou les personnes qu’elle souhaite se voir charger de protéger ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat libre, il est donc possible de choisir l’étendue des pouvoirs des mandataires. Les actes de protection pouvant être réalisés sans l’autorisation du juge varient cependant si le mandat est réalisé devant un notaire ou sous seing privé.
Le mandat notarié permet d’autoriser les mandataires à procéder à des actes de disposition du patrimoine. Ils doivent cependant rendre compte au notaire et lui remettre certains documents tels qu’un inventaire des biens et les comptes annuels.
Le mandat sous seing privé ne permet quant à lui que les actes d’administration, tels que le renouvellement d’un bail. Il doit être établi conformément au modèle de formulaire Cerfa n° 13592 et enregistré à la recette des impôts ou être contresigné par un avocat.
Protection des majeurs : les différentes mesures
Le juge des tutelles peut décider de mettre en places différentes mesures de protection :
- la tutelle : lorsque l’état de la personne à protéger nécessite qu’une personne agisse à sa place dans tous les actes de la vie civile, mais aussi dans les actes relatifs à la gestion de son patrimoine ;
- la curatelle : lorsqu’une personne a besoin d’être assistée dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, mais aussi parfois dans les actes de la protection de la personne ;
- la sauvegarde de justice : ce dispositif assez souple et de courte durée permet à la personne à protéger de conserver l’exercice de ses droits mais autorise un mandataire à effectuer certains actes qu’elle ne peut plus gérer.