Formation de tuteur curateur

Sommaire

Les tuteurs/curateurs sont des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Ce sont des auxiliaires de justice assermentés qui exercent des missions de service public. Ils sont chargés par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de protéger les personnes majeures vulnérables, comme des personnes âgées, ou non autonomes etc (article L471-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Bon à savoir: les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Comment devenir tuteur ou curateur ? Réponse maintenant.

Tuteur/curateur : principe

La mission du MJPM peut être :

  • une curatelle : le MJPM aide la personne vulnérable ;
  • une tutelle : le MJPM représente la personne vulnérable ;
  • une sauvegarde de justice : le MJPM exerce une mission pour une durée déterminée et pour certains actes précis ;
  • une aide pour la gestion des prestations familiales, fournie par un délégué aux prestations familiales.

Pour être MJPM, il est nécessaire d'avoir suivi certaines études (article L471-4 du Code de l'action sociale et des familles).

Bon à savoir : ces exigences résultent notamment de la loi n° 2007-308 du 5/3/2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs.

Études pour être tuteur/curateur

Pour être tuteur/curateur, il faut :

  • Avoir un diplôme ou un titre de niveau 5 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), qui correspond au niveau III de la nomenclature antérieure et équivaut à un bac + 2.
  • Ou avoir au moins 3 ans d'expérience dans un poste demandant un tel diplôme ou un tel titre.
  • Justifier d'au moins 3 ans d'expérience dans l'une des matières nécessaires à l'exercice des fonctions de tutelle.

Contenu de la formation de tuteur/curateur

La formation dispensée aux futurs tuteurs/curateurs comprend plusieurs domaines.

Mesures de protection juridique des majeurs

Ce domaine comprend :

  • droit : en particulier, les règles juridiques applicables aux majeurs protégés ;
  • gestion : en particulier, la gestion budgétaire, patrimoniale et fiscale propre à sauvegarder les intérêts d'une personne ;
  • protection de la personne ;
  • rôle et fonction du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
  • un stage de mise en application.

Mesures d'accompagnement judiciaire

La formation comprend les éléments suivants :

  • Que sont les mesures d'accompagnement judiciaire ?
  • Rôle et fonction du mandataire judiciaire chargé des mesures d'accompagnement judiciaire.
  • Stage.

Délégués aux prestations familiales

La formation comprend notamment :

  • Qu'est-ce qu'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget ?
  • Rôle et fonctions du délégué aux prestations familiales.
  • Stage.

Comment est-on nommé tuteur/curateur ?

On ne peut être mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si l'on remplit les conditions suivantes :

  • avoir au moins 25 ans (dans certains cas, pour les délégués aux prestations familiales, avoir au moins 21 ans) ;
  • avoir les diplômes ou l'expérience professionnelle requis ;
  • avoir suivi les formations prévues pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
  • avoir le Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM) ;
  • avoir son casier judiciaire vierge ;
  • figurer sur une liste de postulants : on peut postuler notamment en s'adressant à une UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) ;
  • être agréé par le préfet et le Procureur de la République : un arrêté de nomination est alors pris et le mandataire est inscrit sur la liste des MJPM ;
  • le mandataire doit ensuite prêter serment devant le tribunal d'instance ;
  • décrocher le Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM) n'implique pas que l'on obtiendra automatiquement l'agrément du préfet.

Pour aller plus loin :

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