Les tuteurs/curateurs sont des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM). Ce sont des auxiliaires de justice assermentés qui exercent des missions de service public. Ils sont chargés par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de protéger les personnes majeures vulnérables, comme des personnes âgées, ou non autonomes etc (article L471-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Comment devenir tuteur ou curateur ? Réponse maintenant.
Tuteur/curateur : principe
La mission du MJPM peut être :
- une curatelle : le MJPM aide la personne vulnérable ;
- une tutelle : le MJPM représente la personne vulnérable ;
- une sauvegarde de justice : le MJPM exerce une mission pour une durée déterminée et pour certains actes précis ;
- une aide pour la gestion des prestations familiales, fournie par un délégué aux prestations familiales.
Pour être MJPM, il est nécessaire d’avoir suivi certaines études (article L471-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Études pour être tuteur/curateur
Pour être tuteur/curateur, il faut :
- Avoir un diplôme ou un titre de niveau 5 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), qui correspond au niveau III de la nomenclature antérieure et équivaut à un bac + 2.
- Ou avoir au moins 3 ans d’expérience dans un poste demandant un tel diplôme ou un tel titre.
- Justifier d’au moins 3 ans d’expérience dans l’une des matières nécessaires à l’exercice des fonctions de tutelle.
Contenu de la formation de tuteur/curateur
La formation dispensée aux futurs tuteurs/curateurs comprend plusieurs domaines.
Mesures de protection juridique des majeurs
Ce domaine comprend :
- droit : en particulier, les règles juridiques applicables aux majeurs protégés ;
- gestion : en particulier, la gestion budgétaire, patrimoniale et fiscale propre à sauvegarder les intérêts d’une personne ;
- protection de la personne ;
- rôle et fonction du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- un stage de mise en application.
Mesures d’accompagnement judiciaire
La formation comprend les éléments suivants :
- Que sont les mesures d’accompagnement judiciaire ?
- Rôle et fonction du mandataire judiciaire chargé des mesures d’accompagnement judiciaire.
- Stage.
Délégués aux prestations familiales
La formation comprend notamment :
- Qu’est-ce qu’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget ?
- Rôle et fonctions du délégué aux prestations familiales.
- Stage.
Comment est-on nommé tuteur/curateur ?
On ne peut être mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si l’on remplit les conditions suivantes :
- avoir au moins 25 ans (dans certains cas, pour les délégués aux prestations familiales, avoir au moins 21 ans) ;
- avoir les diplômes ou l’expérience professionnelle requis ;
- avoir suivi les formations prévues pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- avoir le Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM) ;
- avoir son casier judiciaire vierge ;
- figurer sur une liste de postulants : on peut postuler notamment en s’adressant à une UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) ;
- être agréé par le préfet et le Procureur de la République : un arrêté de nomination est alors pris et le mandataire est inscrit sur la liste des MJPM ;
- le mandataire doit ensuite prêter serment devant le tribunal d’instance ;
- décrocher le Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNCMJPM) n’implique pas que l’on obtiendra automatiquement l’agrément du préfet.
Pour aller plus loin :
- La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice ne doivent pas être confondues. Toutes les infos sur notre page.
- Notre page fournit les informations essentielles concernant la curatelle.
- Comment gérer l’assurance vie d’une personne mise sous curatelle ? Notre astuce répond à vos questions.