À quoi sert ce modèle de contrat ?
Prononcée par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), la curatelle est une mesure de protection juridique destinée à permettre à un majeur défaillant d'être guidé et accompagné par un tiers lors de l'exécution de certains actes. La curatelle est prononcée pour une durée librement fixée par le juge, dans une limite légale de 5 ans maximum.
Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).
Bon à savoir : le juge peut renouveler cette mesure pour la même durée. Lorsque l'altération des facultés de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans (article 442 du Code civil).
Toutefois, la curatelle peut être levée à tout moment. La mainlevée ne peut être requise que par l'intéressé lui-même ou par ses proches, c'est-à-dire toute personne entretenant avec lui des liens durables et étroits.
Pour cela, il est impératif que le demandeur justifie du fait que, eu égard de l'évolution de la situation du majeur protégé, la mesure de curatelle n'est plus nécessaire.
Bon à savoir : en cas de décision du juge de lever la mesure de curatelle, seule la personne qui avait initialement demandé la mesure de protection ou la personne qui en avait demandé la mainlevée peut faire appel de cette décision (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859).