À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le droit français consacre une série de mesures destinées à assurer la protection juridique des personnes majeures. Ces mesures sont applicables aux personnes qui se trouvent, temporairement ou durablement, incapables de veiller seules à leurs propres intérêts.
Dès lors, afin de les accompagner, la loi prévoit trois principaux types de protection juridique :
- la sauvegarde de justice, qui constitue la mesure de protection la plus souple et qui concerne des majeurs ayant besoin d'être représentés à court terme ;
- la curatelle, qui ne peut être prononcée qu'en cas d'insuffisance de la sauvegarde de justice et qui concerne des majeurs dont la situation est incompatible avec la gestion des actes de la vie courante ;
- la tutelle, qui est la forme de protection juridique la plus contraignante, ne peut être prononcée qu'en cas d'insuffisance des deux mesures précitées. Elle concerne les individus souffrant d'une altération physique ou psychique et qui, de fait, ne peuvent veiller seuls à leur propres intérêts.
Bon à savoir : l'article 428 du Code civil, réécrit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice pour encourager la mise en place de mandats de protection future. Il dispose en effet qu'une mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future ou par l'application des règles du droit commun (droit du mariage et des régimes matrimoniaux notamment).
Une demande de protection juridique des personnes majeures a lieu via la saisine du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Le magistrat compétent est celui du tribunal d'instance du lieu dans lequel réside la personne à protéger.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).
La demande ne peut émaner que de la personne elle-même ou d'un proche, c'est-à-dire tout individu entretenant avec l'intéressé des liens durables et étroits.