Demande de mise sous curatelle

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de mise sous curatelle
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une personne dont vous êtes proche en raison d'un lien de parenté ou d'affection vous semble avoir des facultés mentales qui ne lui permettent pas de gérer parfaitement ses intérêts, l'article 430 du Code civil prévoit la possibilité de demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) de placer cette personne sous curatelle.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Ce type de mesure peut être envisagée si le raisonnement de la personne est altéré par son âge ou par une maladie, et s'il en résulte qu'elle se fait souvent abuser par des personnes indélicates.

Il en est de même si elle n'arrive pas à exécuter normalement ses obligations familiales ou si sa santé ne lui permet pas d'exprimer clairement ses désirs ou ses exigences.

En fonction de l'état de la personne, il est possible de choisir entre trois types de curatelles :

la curatelle simple, qui permet à la personne concernée d'effectuer librement la gestion courante de ses biens, mais qui impose l'intervention du curateur pour les actes les plus sérieux (notamment les actes de disposition) ;
la curatelle aménagée : dans ce cas, le jugement de mise sous curatelle détermine les actes que la personne peut accomplir seule et ceux pour lesquels l'intervention du curateur est obligatoire ;
la curatelle renforcée, dans le cadre de laquelle le curateur assiste la personne dans tous les actes de la vie civile et assure la gestion de ses revenus.

Notice : Demande de mise sous curatelle

Pour demander la mise sous curatelle de la personne, il faut d'abord la faire examiner par un psychiatre inscrit sur une liste établie par le Parquet du département où elle demeure.

Ensuite, faites votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dont dépend son domicile. Cette démarche est régie par l'article 1217 du Code de procédure civile.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge des contentieux de la protection]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de mise sous curatelle d'une personne qui ne semble plus capable d'assumer seule la gestion de ses biens

Recommandé avec AR

Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant [nature du lien que vous avez avec la personne concernée] de [état civil complet et adresse de cette personne], j'ai été amené à faire examiner cette personne par le docteur [coordonnées du médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Parquet qui l'a examinée], car j'étais préoccupé par l'évolution de ses facultés mentales.

En effet, [des individus ont réussi à abuser d'elle sans qu'elle réagisse d'une manière appropriée / etc.]. Le médecin nous a expliqué que les facultés mentales de cette personne sont légèrement altérées et qu'il semble nécessaire de la placer sous curatelle.

En conséquence, je suis conduit à vous demander de prononcer cette mise sous curatelle.

Je vous précise qu'à ma connaissance, cette personne possède les biens suivants : [indiquer si possible la consistance du patrimoine de la personne].

Je vous adresse ci-joint le certificat établi par le médecin accrédité par le procureur de la République.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]