Modèle de lettre :Demande de mise sous tutelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous constatez qu'un membre de votre famille ou que quelqu'un dont vous êtes très proche souffre d'une altération de ses facultés mentales et que cette altération constitue un danger pour sa situation matérielle.

Vous pouvez demander sa mise sous tutelle en vertu de l'article 430 du Code civil.

Il en est de même si cette personne est très âgée et si elle est affaiblie, si un problème de santé l'empêche d'exprimer clairement sa volonté ou si elle est alcoolique ou toxicomane.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande de mise sous tutelle

Pour faire votre demande de mise en tutelle, il vous faut faire examiner la personne par un médecin spécialiste inscrit dans une liste rédigée par le procureur de la République dont dépend le domicile de la personne concernée.

Ensuite, il faut, conformément à l'article 1217 du Code de procédure civile adresser votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le domicile de la personne concernée est situé.

Votre requête doit préciser :

• l'état civil de cette personne,
• les raisons pour lesquelles vous pensez qu'une mise sous tutelle est nécessaire,
• les coordonnées de ses plus proches parents,
• des renseignements relatifs à son patrimoine (si possible).

Bien entendu, il faut joindre le certificat établi par le médecin spécialiste agréé par le procureur.

Ensuite, le juge des contentieux de la protection rend sa décision dans un délai maximal d'un an après avoir entendu toutes les personnes dont l'audition lui semble utile. Il peut éventuellement placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice à titre provisoire si cette mesure semble nécessaire.