Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel un père ou une mère prévoit d’organiser à l’avance la protection de son enfant handicapé pour le jour où il/elle ne sera plus en mesure de le faire lui/elle même.
Ce mandant est soumis à certaines conditions et obéit à des règles de fonctionnement spécifiques. Le point maintenant.
Mandat de protection future pour autrui : définition
Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel les parents, appelés « mandants », d’un enfant handicapé, décident de prévoir la protection de cet enfant, à l’avance, en désignant une tierce personne, appelée « mandataire », pour exercer cette protection le jour où ils ne seront plus en mesure de le faire eux-mêmes.
Ce mandat fait intervenir 3 personnes :
- le mandant, qui désigne le ou les parents qui souhaitent prévoir la protection de leur enfant à l’avance ;
- l’enfant handicapé, qui fait l’objet de cette mesure de protection ;
- le mandataire, qui désigne la ou les personnes nommées par le mandant pour assurer la protection de leur enfant handicapé.
À noter : le mandat de protection future pour autrui a été créé par la loi du 5 mars 2007 pour répondre aux demandes des familles touchées par le handicap de leur enfant. Prévu à l’article 477 alinéa 3 du Code civil, il permet aux parents d’organiser la vie future aussi bien juridique que matérielle de leur enfant handicapé.
Conditions de formation du mandat de protection future pour autrui
Conditions liées au contrat
Le mandat de protection future pour autrui, pour être valable, est soumis à certaines conditions :
- il doit être rédigé par un notaire à la demande du parent concerné : il s’agit d’un acte notarié ;
- il doit être accepté par le mandataire par acte établit par un notaire.
Conditions liées au mandant
Seules ont la possibilité de faire rédiger un mandat de protection future pour autrui :
- les parents ou le dernier vivant des père et mère ;
- qui ne font (fait) pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ;
- qui exerce(nt) l’autorité parentale sur leur enfant mineur handicapé ou qui assume la charge matérielle ou affective de leur enfant majeur handicapé.
Bon à savoir : par « enfant handicapé », il faut entendre tout enfant qui est dans l’impossibilité d’assurer seul ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Conditions liées au mandataire
Le mandant peut choisir en qualité de mandataire :
- toute personne physique au libre choix des parents (membre de la famille, ami, proche) dès lors qu’elle répond aux conditions ci-dessous ;
- toute personne morale inscrite sur la liste des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ».
En toute hypothèse, le mandataire doit répondre aux conditions suivantes pendant toute la durée du mandat :
- avoir la pleine capacité civile ;
- être majeur ;
- ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ;
- ne pas avoir été soumis à un retrait de l’autorité parentale ;
- ne pas avoir été condamné à une interdiction telle que définie à l’article 131-26 du Code pénal ;
- ne pas être médecin, pharmacien ou auxiliaire médical du mandant.
Conditions liées à la mise en œuvre du mandat
Le mandat ne peut être mis en œuvre que si certaines conditions sont remplies, à savoir :
- le mandant est décédé ;
- le mandant est atteint d’une altération de ses facultés attestée par certificat médical (article 425 du Code civil) ;
- le mandataire s’est rendu auprès du greffier du tribunal d’instance avec l’enfant concerné pour apporter les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du mandat de protection future pour autrui ;
- le greffier a accepté la mise en œuvre du mandat, ce qui matérialise le début d’exécution du mandat.
Bon à savoir : les pièces à remettre au greffier sont la copie du mandat de protection future pour autrui, un certificat de décès du mandant ou le certificat médical précité, une pièce d’identité du mandataire et de l’enfant, un justificatif de domicile du mandataire.
Exécution du mandat de protection future pour autrui
Dès la mise en œuvre du mandat de protection future pour autrui, le mandataire est chargé :
- d’assurer la protection de l’enfant concerné ;
- d’exécuter les actes prévus dans le mandant, y compris les actes de vente ;
- de rendre compte chaque année au notaire de sa gestion.
Pour approfondir le sujet :
- Le mandat de protection future vous permet de désigner un tiers pour mener les actes administratifs à votre place lorsque vous ne serez plus en état de le faire. Regardons les avantages de le faire sous la forme d’un acte notarié.
- Toute personne qui dispose de sa capacité juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l’avenir peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour gérer ses intérêts. Voici un modèle de lettre : mandat de protection future.
- Lorsqu’une personne majeure n’est plus jugée apte à se défendre seule, on la place sous la protection d’un tuteur. La protection juridique peut prendre la forme d’une tutelle.