Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de pallier l'incapacité de certaines personnes majeures d'assurer seules la gestion de leurs intérêts, le droit français consacre trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

La tutelle constitue la mesure de protection la plus renforcée. Elle ne peut être prononcée qui si les autres mesures de protection s'avèrent insuffisantes. En effet, cette mesure concerne les personnes dont l'état de santé est incompatible avec une gestion autonome de leurs intérêts du fait d'une altération physique ou psychique. Ladite mesure induit la désignation d'un tuteur chargé de représenter l'individu défaillant dans tous les actes de la vie civile.

Ce tuteur est une personne physique ou morale désignée d'office par le juge ou ayant proposé ses services au magistrat compétent. Dans ce dernier cas, la loi permet à la famille de la personne protégée ou à un tiers de s'opposer à la désignation d'une personne en qualité de tuteur (article 448 du Code civil).

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur

Suite à la proposition émanant d'une personne physique ou morale de devenir le tuteur légal d'un majeur protégé, la famille de ce dernier ou un tiers peuvent former une opposition. Une telle opposition se matérialise par un courrier avec avis de réception adressé au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) en charge du dossier dans lequel sont exposés les faits et raisons conduisant à cette opposition. En pratique, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où réside le majeur dit incapable.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge des contentieux de la protection

Greffe du tribunal de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse du tribunal compétent]

[Ville], le [date]

Objet : opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge des contentieux de la protection,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, forme une opposition à la demande d'un tiers de devenir tuteur.

Si le tuteur est une personne physique :

En effet, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], agissant en qualité de personne physique, a manifesté sa volonté de devenir tuteur légal dans le cadre d'une procédure de tutelle concernant [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].

Si l'opposition est due à la mauvaise attitude ou moralité du potentiel tuteur :

Or, étant [ami(e)/frère/sœur/père/mère/autre lien de parenté] de la personne majeure à protéger sus-citée, je m'oppose à ce que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] devienne le tuteur légal de cette dernière en raison de sa [mauvaise attitude notoire/mauvaise moralité] : [indiquer].

Si l'opposition est due à un conflit d'intérêts :

Or, étant [ami(e)/frère/sœur/père/mère/autre lien de parenté] de la personne majeure à protéger sus-citée, je m'oppose à ce que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] devienne le tuteur légal de cette dernière dans la mesure où cette situation serait susceptible de créer un conflit d'intérêts : [indiquer].

Si l'opposition est due à l'incapacité pour le potentiel tuteur de remplir sa fonction de tutorat :

Or, étant [ami(e)/frère/sœur/père/mère/autre lien de parenté] de la personne majeure à protéger sus-citée, je m'oppose à ce que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] devienne le tuteur légal de cette dernière en raison de l'incapacité de cette personne à remplir sa fonction de tutorat : [indiquer].

Si le tuteur est une personne morale :

En effet, [nom de l'organisme], agissant en qualité de personne morale, a manifesté sa volonté de devenir tuteur légal dans le cadre d'une procédure de tutelle concernant [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].

Si l'opposition est due à la mauvaise attitude ou moralité du potentiel tuteur :

Or, étant [ami(e)/frère/sœur/père/mère/autre lien de parenté] de la personne majeure à protéger sus-citée, je m'oppose à ce que [nom de l'organisme] devienne le tuteur légal de cette dernière en raison de sa [mauvaise attitude notoire/mauvaise moralité] : [indiquer].

Si l'opposition est due à un conflit d'intérêts :

Or, étant [ami(e)/frère/sœur/père/mère/autre lien de parenté] de la personne majeure à protéger sus-citée, je m'oppose à ce que [nom de l'organisme] devienne le tuteur légal de cette dernière dans la mesure où cette situation serait susceptible de créer un conflit d'intérêts : [indiquer].

Si l'opposition est due à l'incapacité pour le potentiel tuteur de remplir sa fonction de tutorat :

Or, étant [ami(e)/frère/sœur/père/mère/autre lien de parenté] de la personne majeure à protéger sus-citée, je m'oppose à ce que [nom de l'organisme] devienne le tuteur légal de cette dernière en raison de l'incapacité de cette personne à remplir sa fonction de tutorat : [indiquer].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge des contentieux de la protection, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]