Demande de changement de tuteur ou de curateur

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de changement de tuteur ou de curateur
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La loi prévoit des mesures de protection juridique destinées aux personnes majeures incapables de veiller seules à la gestion de leurs intérêts.

Ainsi, la tutelle et la curatelle constituent les principales mesures de protection définies par le droit civil français. Elles induisent la désignation d'une ou plusieurs personnes en tant que tuteur ou curateur, chargées de représenter ou d'assister le majeur protégé.

Les tuteurs ou curateurs sont nommés par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.

Cependant, un changement de tuteur ou de curateur peut être demandé au cours de leur mission. Une telle requête ne peut émaner que du tuteur ou curateur lui même, ainsi que du majeur protégé.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande de changement de tuteur ou de curateur

La demande de changement de tuteur ou de curateur émane impérativement du tuteur ou du curateur lui même, voire du majeur défaillant.

Cette requête, adressée au juge des contentieux de la protection, se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

Le juge des contentieux de la protection compétent est celui ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection juridique. En pratique, il s'agit du juge exerçant dans le tribunal judiciaire du lieu dans lequel réside le majeur protégé.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Précisant l'identité du demandeur ainsi que celle de la personne sous protection, la requête doit également contenir les motifs fondant la demande de changement de tuteur ou de curateur, en expliquant notamment en quoi ce dernier serait favorable aux intérêts du majeur défaillant.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection

Tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : demande de changement de [tuteur/curateur]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection,

Je, soussigné(e), [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiers par la présente qu'il soit procédé à un changement de [tuteur/curateur] dans le cadre d'une mesure de protection juridique ouverte

Au choix selon le cas :

à mon encontre ;
à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise].

En effet, par une décision en date du [date de la décision d'ouverture de la mesure], vous avez procédé à l'ouverture d'une mesure de [tutelle/curatelle]. En outre, afin d'assurer le bon déroulement de cette mesure, vous

Au choix selon le cas :

avez désigné [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] ;
m'avez désigné(e) ;

en tant que [tuteur/curateur].

Or, il semblerait opportun de procéder à un changement de [tuteur/curateur] puisque [explications claires et précises de l'utilité d'un tel changement (évolution de la situation personnelle du tuteur ou du curateur l'empêchant de remplir pleinement son rôle, par exemple)].

Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je sollicite le changement du [tuteur/curateur] initialement désigné dans le cadre de la mesure de protection juridique ouverte [à mon encontre/à l'encontre de la personne désignée].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge des contentieux de la protection, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]