Modèle de lettre :Recours contre un refus d'ouverture de mesure de tutelle ou curatelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La tutelle et la curatelle se définissent comme des mesures de protection juridique destinées aux majeurs défaillants ne pouvant veiller seuls à leurs propres intérêts.

La demande d'ouverture de ces mesures ne peut émaner que de la personne concernée ou de ses proches, c'est-à-dire toute personne entretenant avec elle des liens durables et étroits.

Or, les mesures sus-citées ne peuvent être mises en place que par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Ce dernier se fonde notamment sur un avis médical établi par un médecin expert, judiciairement habilité.

Cependant, si le magistrat refuse d'ouvrir la mesure de protection demandée, la personne requérante peut contester une telle décision.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Recours contre un refus d'ouverture de mesure de tutelle ou curatelle

Seule la personne ayant sollicité la mesure de tutelle ou de curatelle peut effectuer le recours. Ainsi, il ne peut s'agir que du majeur à protéger ou de ses proches.

Cette contestation se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est obligatoire.

Cette lettre doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant refusé d'ouvrir la mesure de protection. En pratique, il s'agit du tribunal du lieu où le majeur à protéger réside.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Précisant l'identité du demandeur, cette requête doit également contenir les motifs de la contestation ainsi que tout document justificatif : attestations, photographies, avis médical d'un médecin généraliste, etc.

Attention, ce recours doit impérativement être formulé dans un délai de 15 jours suivant la notification du refus d'ouverture de la mesure de protection sollicitée.