Modèle de lettre :Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si les deux parents d'un enfant sont décédés, l'article 391 du Code civil permet à une personne ayant un lien de parenté ou d'alliance avec cet enfant de demander l'ouverture de sa tutelle au juge des tutelles. C'est le juge aux affaires familiales qui exerce la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). Ce dernier doit d'abord procéder à l'audition de l'administrateur légal de l'enfant sauf en cas d'urgence.

Après avoir prononcé le jugement d'ouverture de la tutelle, le juge chargé des tutelles convoque le conseil de famille. Celui-ci désigne le tuteur qui peut être l'administrateur légal ou une autre personne.

Notice : Requête au juge des tutelles pour l'ouverture de la tutelle d'un enfant orphelin

Pour demander l'ouverture de la tutelle d'un enfant mineur qui a perdu ses parents, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au juge chargé des tutelles dont dépend le domicile de cet enfant.

Vous devez joindre à votre lettre les pièces suivantes :

• des copies intégrales des actes de décès des deux parents du mineur,
• une pièce d'état civil attestant le lien de filiation entre les parents décédés et le mineur,
• des documents qui attestent votre lien de parenté ou d'alliance avec le mineur (ainsi, si vous êtes son oncle ou sa tante, il faut joindre des documents d'état civil attestant votre lien familial avec ses parents).