Demande de mainlevée d'une mise sous sauvegarde de justice

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de mainlevée d'une mise sous sauvegarde de justice
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez demandé le placement sous sauvegarde de justice d'un parent ou d'un ami proche, car vous pensiez qu'une altération de ses facultés intellectuelles mettait sa situation matérielle en péril. Le juge des tutelles a prononcé cette mesure, mais vous pouvez, en vertu de l'article 442 du Code civil demander sa mainlevée à tout moment si vous pensez que la personne n'a plus besoin de cette mesure.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande de mainlevée d'une mise sous sauvegarde de justice

Avant d'effectuer toute démarche, il faut que vous demandiez à un psychiatre inscrit sur la liste de praticiens agréés par le procureur de la République dont dépend le domicile de la personne concernée de réexaminer celle-ci.

Si ce médecin constate que la personne a récupéré toutes ses facultés mentales et s'il pense qu'elle n'a plus besoin de la sauvegarde de justice, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) la mainlevée de cette mesure.

Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection, indiquant que vous souhaitez obtenir la mainlevée de ladite sauvegarde de justice.

Joignez à votre demande le certificat établi par le médecin agréé par le procureur de la République.

Bon à savoir : en cas de décision du juge de lever la mesure de sauvegarde de justice, seule la personne qui avait initialement demandé la mesure de protection ou la personne qui en avait demandé la mainlevée peut faire appel de cette décision (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-18.859).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge des contentieux de la protection]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de mainlevée de la sauvegarde de justice d'une personne ayant récupéré toutes ses facultés mentales

Recommandé avec AR

Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant [nature du lien que vous avez avec la personne concernée] de [état civil complet et adresse de cette personne], j'avais été amené à faire examiner cette personne par le docteur [coordonnées du médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Parquet qui l'a examinée], car je m'inquiétais sérieusement au sujet de ses facultés mentales.

Le médecin nous avait déclaré que les facultés mentales de cette personne ne lui permettaient plus de prendre des décisions pour la gestion de ses biens en pleine connaissance de cause.

En conséquence, j'ai demandé son placement sous sauvegarde de justice qui a été prononcé le [date du jugement de mise sous sauvegarde de justice].

Cependant, nous avons constaté une amélioration sensible de l'état de cette personne et nous avons demandé au médecin accrédité par le procureur de la République de la réexaminer.

Ce praticien nous a confirmé qu'elle a entièrement récupéré toutes ses facultés intellectuelles et qu'elle n'a donc plus besoin d'être placée sous sauvegarde de justice.

En conséquence, je suis conduit à vous demander de prononcer la mainlevée de cette mesure.

Je vous adresse ci-joint le certificat établi par le médecin accrédité par le procureur de la République, ainsi que le jugement de mise sous sauvegarde de justice qui avait été prononcé.

En vous remerciant à l'avance de votre attention, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]