À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi française prévoit diverses mesures destinées à assurer une protection juridique de personnes majeures incapables d'assurer seules la défense de leurs propres intérêts.
Ainsi, la sauvegarde de justice se définit comme une mesure de protection juridique de courte durée, moins contraignante que les autres mesures que sont la curatelle et la tutelle. Elle peut être décidée en lieu et place des mesures sus-citées ou dans l'attente du prononcé de celles-ci.
La sauvegarde de justice permet un accompagnement du majeur sans priver celui-ci de l'exercice de ses droits, sauf exceptions.
La sauvegarde de justice a vocation à s'appliquer lorsque :
- le majeur a besoin d'une représentation temporaire du fait d'une incapacité passagère ;
- le majeur a besoin d'être accompagné pour réaliser certains actes ponctuels ;
- le majeur a besoin d'être durablement représenté du fait d'une incapacité durable.
Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).
Bon à savoir : l'application Justice.fr a été mise en place par le ministère de le Justice pour mieux informer les citoyens de leurs droits et les accompagner dans leurs démarches auprès de la justice. Équipée d'un système de géo localisation, elle permet de situer les points de justices et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, notaire, commissaires de justice), d'estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles, saisie du salaire, pension alimentaire) et d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.