Modèle de lettre :Demande d'autorisation pour un contrat de gestion des valeurs mobilières d'une personne protégée

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si une personne protégée par une mesure de tutelle possède un portefeuille de valeurs mobilières, le tuteur n'a pas le droit de conclure pour le compte de cette personne un contrat de gestion de ces valeurs avec une banque.

En effet, compte tenu du fait que l'article 505 du code civil interdit au tuteur de faire des actes de disposition sur les biens de la personne sous tutelle, tout contrat de gestion de valeurs mobilières autorisant le gestionnaire à vendre ou à acheter des titres pour le compte du majeur protégé doit être approuvé par le conseil de famille.

Notice : Demande d'autorisation pour un contrat de gestion des valeurs mobilières d'une personne protégée

Si la personne dont vous êtes tuteur possède des valeurs mobilières ou des capitaux devant être placés, il faut commencer par comparer les services offerts en matière de gestion des valeurs mobilières par les différentes banques ayant des agences proches de votre domicile :

1. Demandez à ces établissements de vous communiquer les documents indiquant les performances que leurs services spécialisés dans la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières sont capables de réaliser.
2. Comparez ces performances et sélectionnez les banques capables de fournir les meilleurs services dans ce domaine.
3. Ensuite, il y aura lieu de faire un courrier au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour lui présenter les contrats de gestion de valeurs mobilières proposés par les meilleurs établissements et pour lui demander de proposer au conseil de famille de faire le choix qui semble le plus opportun.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).